Soutien TPE-PME

Mesures gouvernementales en faveur des TPE PME

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Fiche 11 : Mesures gouvernementales en faveur des TPE et PME

Depuis octobre 2008, le gouvernement a multiplié les mesures en faveur des PME, afin de les aider à mieux traverser la crise.

Cette fiche pratique résume l’essentiel de ces mesures depuis le plan de soutien aux PME jusqu’au lancement du dispositif de tiers de confiance.

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L’arrêté sur le chômage partiel publié au JO

Comme prévu, le gouvernement a relevé, par un arrêté publié samedi au Journal Officiel, le nombre annuel maximal d’heures de chômage partiel, à 800 au lieu de 600. Dans le textile, l’habillement-cuir et l’automobile (sous-traitants et commerçants inclus), le contingent est augmenté à 1 000 heures. A 35 heures par semaine, ces plafonds correspondent à un mois de plus par an (22 semaines au lieu de 17), et même à deux mois dans l’automobile et le textile (28 semaines, soit plus de six mois). Indemnisé à 60 % du salaire brut – somme partagée entre l’entreprise et l’Etat –, le chômage partiel avait fortement diminué entre 1995 et 2005. En 2007, 117 800 salariés ont été en chômage partiel. Mais le gouvernement anticipe une utilisation du dispositif « beaucoup plus importante » en 2009 en raison de la crise.

Une majorité de Français s’attend à une crise sociale

Si les Français saluent à une large majorité la manière dont Nicolas Sarkozy a présidé l’UE, en revanche ils jugent de plus en plus sévèrement la politique économique du gouvernement, indique le baromètre BVA-LES ECHOS-FRANCE INTER.

Ainsi, pas moins de 56 % des personnes interrogées, contre 33 %, ont une « bonne opinion » de la politique européenne de Nicolas Sarkozy. Avant l’été, un tiers seulement des Français lui faisaient confiance pour obtenir des avancées durant les six mois de la présidence française.

A l’inverse la politique économique du gouvernement de ces derniers mois est très critiquée. 61 % des sondés en ont une « mauvaise opinion » (+ 2 points) contre 34 % (- 3 points) qui ont une « bonne opinion ». Le socle de soutien à la politique économique s’érode très fortement dans les classes populaires qui la rejettent très majoritairement (71 % contre 23 %). Le climat est si dégradé que 50 % des Français contre 44 % anticipent « un mouvement social important ou une paralysie du pays comme en 1995 ».

Le plan gouvernemental pour soutenir l’assurance-crédit

Jeudi, après avoir rencontré Laurence Parisot et les professionnels de l’assurance-crédit à Bercy, à la demande de la présidente du Mouvement des Entreprises de France, Christine Lagarde doit annoncer un dispositif dont l’objectif est de permettre aux entreprises de continuer à avoir les couvertures dont elles ont besoin pour obtenir des financements nécessaires à leur activité. Selon LE FIGARO, la Caisse centrale de réassurance (CCR) – qui couvre, avec la garantie de l’Etat, les risques exceptionnels –, apportera une garantie supplémentaire sur une partie des risques que l’assureur-crédit ne couvre pas. C’est la société d’assurance-crédit qui proposera la couverture complémentaire pour le compte de l’Etat, avec un tarif spécifique, un peu plus cher. « Mais au moins, le risque sera assurable », explique une source gouvernementale.

Selon le dispositif arrêté, le médiateur, René Ricol, aura également un rôle de surveillance dans les dossiers ayant trait à l’assurance-crédit. « Il faudra ensuite que s’installe un véritable partenariat entre l’Etat et les compagnies d’assurance-crédit : ces dernières devront prendre des engagements sur la poursuite de leur activité », indique-t-on à Matignon.

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Nicolas Sarkozy veut convaincre l’Allemagne de participer au plan de relance européen

A l’occasion du Conseil des ministres franco-allemand, qui se tient aujourd’hui à l’Elysée, Nicolas Sarkozy va tenter de convaincre Angela Merkel de participer activement au plan de relance européen.

C’est en effet mercredi que Jose Manuel Barroso doit présenter aux Vingt-Sept son plan de relance économique. Ce week-end, le président de la Commission européenne a confirmé les estimations du ministre allemande de l’Economie, Michael Glos, en assurant que les propositions de Bruxelles ne se situeraient « certainement pas au dessous » de l’équivalent de 1 % du PIB de l’UE, soit un minimum de 130 millions d’euros. Or Berlin, qui estime avoir déjà fait son devoir en engageant 32 milliards d’euros sur deux ans pour son économie, ne veut pas sacrifier son équilibre budgétaire.

Nicolas Sarkozy va s’employer à faire fléchir l’Allemagne avant sa visite à Londres, le 8 décembre, et surtout le Conseil européen de la mi-décembre qui doit avaliser ce plan. LA TRIBUNE.

La France prépare des mesures ciblées

En attendant que les pays européens et la Commission se mettent d’accord sur l’architecture d’un plan de relance, l’Elysée prépare des mesures ciblées avec un effet fort, rapide et temporaire sur la production.

Ainsi la rénovation des HLM pour améliorer leur efficacité énergétique (800 000 logements concernés) devrait être accélérée, avec des retombées immédiates pour le BTP. De même, l’Etat pourrait renforcer ses garanties dans les projets de TGV et à court terme soutenir l’amélioration des réseaux. Le ministère de l’Economie réfléchit aussi à la création d’un « PTZ » (prêt à taux zéro) pour l’achat d’une automobile, qui pourrait être ciblée sur les jeunes. L’éventualité d’une prime à la casse est en revanche écartée. Pour soutenir l’automobile le gouvernement mise aussi sur la création d’un fonds d’investissement dédié.

Et demain, en visite à Valenciennes, Nicolas Sarkozy devrait annoncer une extension des contrats de transition professionnelle. Ce contrat permet aux licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés de bénéficier, durant douze mois, d’un accompagnement renforcé et d’une indemnisation égale à 80 % de son salaire brut. Le dispositif est testé depuis deux ans dans sept bassins d’emploi. Le gouvernement va élargir le CTP à environ une vingtaine de bassins. LES ECHOS.

Sauvegarde des entreprises : un accès plus facile en 2009

En déplacement en Avignon vendredi, Rachida Dati a présenté une série de mesures judiciaires pour aider les entreprises en difficulté économique. La garde des Sceaux compte présenter un projet d’ordonnance à la mi-décembre pour assouplir la loi du 26 juillet 2005 sur les procédures de sauvegarde, loi qui permet aux entreprises en difficulté de bénéficier d’un soutien en amont afin d’éviter la liquidation judiciaire. Le dispositif est peu utilisé aujourd’hui par les PME : en 2006, 500 procédures de sauvegarde et 800 conciliations ont été ouvertes, alors qu’on dénombre 45 000 défaillances d’entreprises chaque année

Cette réforme, que la ministre souhaite voir entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009, s’appuie sur trois axes. D’abord, une meilleure accessibilité au dispositif. Les chefs d’entreprise n’auront plus besoin de démontrer que leurs difficultés sont de nature à provoquer la cessation de paiement : ils devront seulement faire état de « difficultés sérieuses ».

Par ailleurs, la réforme prévoit d’enlever à la procédure actuelle ses connotations les plus répressives. Le patron pourra ainsi rester à la tête de son entreprise durant le plan de sauvegarde et participer à sa réorganisation. Lui seul, et non l’administrateur judiciaire, pourra demander au Tribunal d’ordonnance la cessation partielle de l’activité s’il estime que cela est nécessaire.

Enfin, une partie des créances pourra être reconvertie en capital sous forme d’actions, de manière à pouvoir recapitaliser les entreprises en difficulté et améliorer le traitement de la dette. LES ECHOS, LA TRIBUNE.

Lettre de Laurence Parisot au Premier ministre

Laurence Parisot a adressé hier un courrier à François Fillon afin d'attirer son attention sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME face à la crise. Dans cette lettre, Laurence Parisot sensibilise le Premier Ministre sur les points nécessaires à mettre en place pour éviter une grave récession :

• s'assurer de la bonne éxécution des décisions prises
• ne pas créer de taxes nouvelles et ne pas détourner les chefs d'entreprise de leurs priorités avec des complexités accrues
• stimuler l'investissement industriel en supprimant la taxe professionnelle sur tout nouvel investissement
• renforcer les fonds propres des TPE et PME.