Soutien TPE-PME

Renforcement des fonds propres d’Oséo, une mesure concrète dans la droite ligne des propositions du Medef

Le renforcement des fonds propres d’Oséo, annoncé aujourd’hui par Christine Lagarde, permettra de mieux accompagner les TPE et les PME. Le gouvernement commence ainsi à prendre la mesure des difficultés de financement auxquelles les entreprises sont toujours confrontées. Cette mesure apporte une solution pratique et concrète, dans la droite ligne des propositions du Medef, pour financer les projets d’investissement ainsi que les fonds de roulement des TPE et des PME.

Il reste néanmoins beaucoup à faire alors que la prochaine transmission des bilans 2009 des TPE et PME à la Banque de France risque d’aggraver encore leur capacité d’emprunt. Le Medef continuera dans les prochains jours à irriguer le gouvernement d’idées et de propositions en faveur des TPE et des PME.

Pour Stéphan Brousse, Président du Comité TPE-PME du Medef, « avec cet amendement, le gouvernement adopte la « PME Attitude » et apporte une part des réponses aux problèmes des petites et moyennes entreprises. La situation reste encore aujourd’hui très difficile pour nombre de PME. Or, ce sont elles qu’il faut aider en priorité car ce sont elles qui créent les emplois et permettront à l’économie de repartir. On oublie trop vite que plusieurs dizaines de milliers d’entre elles sont mortes l’an dernier ».

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Faciliter la vie des ETI sans pour autant oublier les PME

Le Medef accueille avec satisfaction les annonces du gouvernement en faveur des ETI. La compétitivité des entreprises doit passer par la simplification de leur environnement.

Pour Laurence Parisot, Présidente du Medef, « 2010 risque d’être l’année la plus difficile pour les entreprises. Elles sont à bout de souffle et doivent faire face à des contraintes administratives, réglementaires, législatives toujours plus nombreuses et de plus en plus insupportables. Voici ce que me disent le plus les chefs d’entreprise que je rencontre sur le terrain : nous n’arrivons plus à faire notre travail – notre travail, c’est de s’occuper de nos produits, de nos services, de nos clients, de notre personnel – tellement nous devons gérer d’autres contraintes ».

« Faciliter l’environnement des ETI, c’est encourager les PME à grandir », souligne Stéphan Brousse, président du Comité TPE-PME du Medef, « si la réduction de l’instabilité réglementaire doit profiter aux ETI, elle doit également s’appliquer à toutes les TPE et PME ». C’est dans cet esprit que le Medef présentera prochainement une série de propositions en faveur des TPE, PME et ETI.

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Pourquoi vouloir rajouter des contraintes et de la bureaucratie dans les petites entreprises ?

« Il est regrettable que le gouvernement persiste à vouloir mettre en œuvre un projet de loi qui ne présente ni nécessité ni urgence, alors que ni les dirigeants de TPE, ni leurs salariés, ne souhaitent la mise en place de nouvelles instances de dialogue social. Le projet de loi souhaite instaurer un scrutin et une représentation inutiles et complexes qui ne faisaient pas partie des engagements pris par les partenaires sociaux dans la Position commune du 9 avril 2008 » a déclaré Benoît Roger-Vasselin, Président de la commission Relations du travail et politiques de l'emploi du Medef.

Le Medef a toujours été opposé à tout projet de loi qui voudrait instaurer un dispositif de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés et organiser la mesure de l'audience des organisations syndicales là où elles ne sont pas.

En effet, pour Stéphan Brousse, Président du comité TPE/PME du Medef, « il n'existe pas de problème de dialogue social entre salariés et employeurs dans les très petites entreprises. Le dialogue y est quotidien, direct et fonctionne très bien ainsi. Pourquoi vouloir rajouter des contraintes et de la bureaucratie dans les petites entreprises qui se battent au quotidien pour survivre ? »

Par ailleurs, le Medef exprime les plus vives réserves sur la réforme des Prud'hommes que préfigure la prolongation de deux ans du mandat des conseillers.

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Réseaux d'accompagnement, de soutien et de médiation pour les entreprises en difficultés

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Mesures gouvernementales en faveur des TPE PME

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Récapitulatif des mesures et dispositifs en faveur des TPE, PME et ETI

Afin de vous permettre d’identifier l’ensemble des mesures PME, nous avons mis à jour la fiche récapitulative des mesures. Vous y trouverez le détail des mesures annoncées et toujours en vigueur, les contacts nécessaires, les objectifs fixés, les entreprises concernées…

Les objectifs fixés à Oséo méritent particulièrement d’être soulignés. Elle a vu ses moyens être renforcés afin non seulement de...

...soutenir la trésorerie des entreprises via :

- La Garantie Renforcement de Trésorerie (RT) : cette garantie accordée pour des prêts de moyen terme a été prorogée pour l’année 2010.

- La Ligne de crédit confirmé (LCC) : ce concours mis en place en 2009 ne peut être conclu que pour une période comprise entre 12 et 18 mois. Les premiers contrats LCC vont donc bientôt arriver à échéance. Pour ne pas se désengager brutalement, Oséo propose 2 options de sortie :

• Relais pris par la garantie RT mais avec un délai de franchise de 9 mois
• Renouvellement exceptionnel de la LCC sans aucun délai de franchise mais pour une quotité garantie réduite à la moitié de la quotité garantie initialement.

...mais également de financer la sortie de crise et les investissements grâce :

- Au Contrat développement participatif : crédit long terme pouvant aller de 50.000 à 3 millions d’euros et accordé en complément d’un concours bancaire ou d’une augmentation de capital.

- Au Prêt vert : mesure annoncée dans le cadre des Etats généraux de l’Industrie. Prêt proposé par Oséo pour des projets d’investissement ayant un objectif « développement durable ». Ce dispositif sera opérationnel à partir du mois de septembre 2010.

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5 nouvelles mesures pour les PME

Défendre et renforcer les PME et les TPE  pour les aider à traverser la crise et éviter qu’elles ne s’effondrent est une des priorités du MEDEF. Dans le cadre du programme « PME Attitude » 5 nouvelles mesures viennent d’être proposées aux Pouvoirs publics pour améliorer au quotidien la situation des TPE-PME et leur permettre de mieux préparer l’avenir. Ce second volet de mesures vient compléter celles déjà proposées en juin et septembre 2009.

 

 

Sécuriser le crédit interentreprise

Les deux premières mesures visent à sécuriser le crédit interentreprise. Certes le financement bancaire est très important pour les PME, mais il ne faut pas perdre de vue que celles qui contribuent le plus au financement des PME, ce sont les autres entreprises. Au cours de l’année 2009, suite à de nombreuses défaillances de PME, d’autres entreprises, d’autres PME, ont ainsi perdu plus de 5,5 milliards d’euros.

Pour éviter cela le MEDEF propose tout d’abord d’intégrer le critère « gestion du poste client «  dans la cotation Banque de France. Cela permettrait d’une part aux 25% environ de PME qui font déjà l’effort d’avoir une assurance crédit d’être mieux notées, et d’autre part cela inciterait les autres PME à  s’assurer. Ce nouveau critère pourrait également être pris en compte par les notations internes des banques, émises sur les entreprises.

Le MEDEF demande également  d’abroger le privilège de l’administration en cas de défaillance d’entreprise. Il y a eu l’an passé environ 66.000 défaillances d’entreprises, essentiellement des PME. En cas de procédure collective, l’administration (Trésor, sécurité sociale) bénéficie d’un privilège qui lui permet d’être payée avant les créanciers privés. Le MEDEF demande l’abrogation de ce privilège car il n’est pas normal que les entreprises n’aient pas un traitement identique à celui des autres créanciers.

 

 

Renforcer la trésorerie des PME

La trésorerie des petites et moyennes entreprises a été durement éprouvée par la crise. Il semble donc important d’assouplir le paiement des cotisations sociales pour éviter des dépôts de bilan. Dès fin 2008 pour soutenir les PME, les organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales ont accordé des prorogations de 12 à 18 mois aux entreprises de moins de 50 salariés qui n’étaient plus en mesure de payer leurs charges. Aujourd’hui le MEDEF demande que cette mesure soit étendue à toutes les entreprises de moins de 250 salariés. Il demande également un moratoire d’un an pour les entreprises bénéficiant déjà d’un plan d’apurement des dettes, afin qu’elles ne se retrouvent pas acculées à devoir payer non seulement leurs échéances de 2010, mais également les arriérés de 2009, ce que beaucoup seraient dans l’impossibilité de faire. Il n’est  bien sûr pas question par là de créer une concurrence déloyale entre celles qui peuvent payer leurs charges et les autres. Il s’agit simplement d’une mesure exceptionnelle que nous demandons pendant la crise pour aider les entreprises en difficultés à passer le cap.

 

 

Favoriser la transmission d’entreprise

La transmission des entreprises est toujours un problème délicat, en période de crise plus que jamais.  Le principal risque pour un repreneur est de se voir contrôler, après le rachat, sur le passé de l’entreprise tant dans le domaine social que fiscal. D’où l’exigence de garanties de passif extrêmement compliquées et qui mobilisent des fonds importants de la part du cédant. Pour sécuriser la transmission, le MEDEF demande simplement d’améliorer et d’élargir la procédure de contrôle sur demande. Il demande également que le contrôle intervienne dans un délai de six mois maximum après la cession.

Cette mesure permettrait à la fois de  fluidifier le marché de la transmission, et de sécuriser le cédant. Il faut bien le savoir, quand un cédant vend son entreprise, ce qui le préoccupe avant tout ce n’est pas tant le prix que le fait que son entreprise continue à être pérenne. On ne le dit pas assez, mais les chefs d’entreprise sont viscéralement attachés à leur entreprise même quand ils la cèdent.

 

 

Attirer les jeunes diplômés dans les TPE et dans les PME

Aujourd’hui les jeunes diplômés ont tendance à se tourner en priorité vers les grandes entreprises, lorsqu’ils cherchent un emploi. Ils n’ont guère accès au marché des PME et n’ont souvent même pas l’idée d’y aller. Or pour faire grandir les entreprises il est nécessaire d’attirer des compétences dans nos PME et d'inciter les jeunes diplômés à les reprendre. Pour cela le MEDEF propose une convention spécifique pour les jeunes diplômés (25-35 ans), qui s’inspire de la convention de tutorat cédant/repreneur qui existe déjà.

>> Consulter la note détaillée sur les mesures proposées par le MEDEF

Cotation Banque de France : préconisations et mobilisation du Medef

Comme chaque année, la Banque de France est entrain de mettre à jour la cotation qu’elle émet sur les entreprises. Cette analyse repose essentiellement sur les éléments comptables que les chefs d’entreprise sont tenus d’établir et de publier annuellement. Compte tenu de la crise, de la baisse d’activité et des difficultés rencontrées, il est à craindre que la Banque de France soit amenée à dégrader, au vue des bilans 2009, un certain nombre de cotations d’entreprise. Cette dégradation pourrait entrainer les banques à restreindre leurs lignes de crédit à court terme avec toutes les conséquences préjudiciables, particulièrement pour les TPE-PME.

Aussi, afin de limiter au maximum les effets négatifs sur l’accès au crédit bancaire de la cotation Banque de France, le Medef a alerté cette dernière sur les préconisations à faire dans le cadre de l’exercice de cotation 2010 :
- outre les éléments comptables et financiers, la cotation Banque de France doit s’appuyer également sur des éléments qualitatifs visant à pondérer les résultats de l’entreprise, niveau de confiance dégagé par le dirigeant, explications sur la baisse d’activité, …
- lorsqu’une entreprise assure et couvre son compte client, soit par le biais d’un assureur-crédit, soit via un factor, la cotation Banque de France devrait en tenir compte. Cela représente un élément de diminution de risque pour les tiers.
- bien que cela ne soit pas explicitement demandé, tout élément prévisionnel sur l’exercice en cours doit être communiqué à la Banque de France afin de permettre d’anticiper les résultats de l’exercice en cours et donc d’éviter une dégradation de notation fondée uniquement sur l’exercice écoulé.

Ces préconisations, notamment celle relative à l’attention particulière devant être portée cette année sur les éléments qualitatifs à prendre en compte, ont été diffusées par la Banque de France à l’ensemble de son réseau. Il est donc plus que jamais utile et crucial non seulement de fournir, et ce en dépit de résultats financiers inférieurs à l’année 2008, un maximum d’informations aux agences départementales de la Banque de France mais également d’inciter vos adhérents à solliciter un rendez-vous avec l’analyste, et si possible accompagné de son expert comptable pour rendre la démarche encore plus efficace.

L’envoi des documents comptables et financiers, d’éléments prévisionnels, la sollicitation de rendez-vous sont de nature à faciliter l’analyse financière des entreprises qui sera menée par la Banque de France. Ces préconisations sont également recommandées dans le cadre des révisions des notations internes émises par les banques.

Parallèlement à cette action, nous vous invitons également à adresser à votre préfet un courrier sur le modèle de celui rédigé par le Medef Doubs afin d’attirer son attention sur les conséquences éventuelles de la cotation Banque de France sur l’accès au crédit des TPE-PME.

>> Consulter la lettre du MEDEF Doubs

>> Consulter la fiche technique : Cotation Banque de France

Enquête PME-PMI : un an après la création des cellules de soutien, état des lieux sur les difficultés et priorités des chefs d’entreprise

Un an après la mise en place des cellules de soutien aux TPE et PME, le Medef souhaite faire le point sur les difficultés que rencontrent les chefs d’entreprise des TPE et PME.

Les derniers chiffres publiés par les assureur-crédit, Oséo, Altares ou la Banque de France indiquent une sensible amélioration pour certains secteurs ou certaines régions.

>> Télécharger les résultats de l'enquête

Modalités pratiques des dispositifs CAP, CAP+, CAP Export et CAP+ Export

Suite à l'annonce du lancement de deux nouveaux dispositifs de complément d’assurance-crédit, vous trouverez en pièce jointe la fiche technique n°14 :

- vous précisant les modalités pratiques des dispositifs CAP Export et CAP+ Export,

- et vous rappelant celles des dispositifs CAP et CAP+.

Selon les chiffres donnés par Bercy :

- CAP couvre 429 millions d’encours (pour un total de 13 946 dossiers présentés)

- CAP+ couvre 435 millions d’encours (pour un total de 19 484 dossiers présentés)

Ce sont donc, au total, 864 millions d’encours qui sont couverts par les dispositifs de complément d’assurance-crédit et près de 34 000 relations commerciales qui sont concernées.

 

(Source : DGTPE)

Si ces chiffres reflètent une certaine amélioration de garanties apportées par les assureur-crédit, ils restent relativement faibles par rapport au montant global du crédit interentreprises (650 milliards d’euros). C’est la raison pour laquelle le Medef continue de plaider auprès des pouvoirs publics pour que des mesures concrètes et rapides soient prises sur tout le crédit interentreprises.

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