Soutien TPE-PME

Cotation Banque de France : préconisations et mobilisation du Medef

Comme chaque année, la Banque de France est entrain de mettre à jour la cotation qu’elle émet sur les entreprises. Cette analyse repose essentiellement sur les éléments comptables que les chefs d’entreprise sont tenus d’établir et de publier annuellement. Compte tenu de la crise, de la baisse d’activité et des difficultés rencontrées, il est à craindre que la Banque de France soit amenée à dégrader, au vue des bilans 2009, un certain nombre de cotations d’entreprise. Cette dégradation pourrait entrainer les banques à restreindre leurs lignes de crédit à court terme avec toutes les conséquences préjudiciables, particulièrement pour les TPE-PME.

Aussi, afin de limiter au maximum les effets négatifs sur l’accès au crédit bancaire de la cotation Banque de France, le Medef a alerté cette dernière sur les préconisations à faire dans le cadre de l’exercice de cotation 2010 :
- outre les éléments comptables et financiers, la cotation Banque de France doit s’appuyer également sur des éléments qualitatifs visant à pondérer les résultats de l’entreprise, niveau de confiance dégagé par le dirigeant, explications sur la baisse d’activité, …
- lorsqu’une entreprise assure et couvre son compte client, soit par le biais d’un assureur-crédit, soit via un factor, la cotation Banque de France devrait en tenir compte. Cela représente un élément de diminution de risque pour les tiers.
- bien que cela ne soit pas explicitement demandé, tout élément prévisionnel sur l’exercice en cours doit être communiqué à la Banque de France afin de permettre d’anticiper les résultats de l’exercice en cours et donc d’éviter une dégradation de notation fondée uniquement sur l’exercice écoulé.

Ces préconisations, notamment celle relative à l’attention particulière devant être portée cette année sur les éléments qualitatifs à prendre en compte, ont été diffusées par la Banque de France à l’ensemble de son réseau. Il est donc plus que jamais utile et crucial non seulement de fournir, et ce en dépit de résultats financiers inférieurs à l’année 2008, un maximum d’informations aux agences départementales de la Banque de France mais également d’inciter vos adhérents à solliciter un rendez-vous avec l’analyste, et si possible accompagné de son expert comptable pour rendre la démarche encore plus efficace.

L’envoi des documents comptables et financiers, d’éléments prévisionnels, la sollicitation de rendez-vous sont de nature à faciliter l’analyse financière des entreprises qui sera menée par la Banque de France. Ces préconisations sont également recommandées dans le cadre des révisions des notations internes émises par les banques.

Parallèlement à cette action, nous vous invitons également à adresser à votre préfet un courrier sur le modèle de celui rédigé par le Medef Doubs afin d’attirer son attention sur les conséquences éventuelles de la cotation Banque de France sur l’accès au crédit des TPE-PME.

>> Consulter la lettre du MEDEF Doubs

>> Consulter la fiche technique : Cotation Banque de France

Enquête PME-PMI : un an après la création des cellules de soutien, état des lieux sur les difficultés et priorités des chefs d’entreprise

Un an après la mise en place des cellules de soutien aux TPE et PME, le Medef souhaite faire le point sur les difficultés que rencontrent les chefs d’entreprise des TPE et PME.

Les derniers chiffres publiés par les assureur-crédit, Oséo, Altares ou la Banque de France indiquent une sensible amélioration pour certains secteurs ou certaines régions.

>> Télécharger les résultats de l'enquête

Modalités pratiques des dispositifs CAP, CAP+, CAP Export et CAP+ Export

Suite à l'annonce du lancement de deux nouveaux dispositifs de complément d’assurance-crédit, vous trouverez en pièce jointe la fiche technique n°14 :

- vous précisant les modalités pratiques des dispositifs CAP Export et CAP+ Export,

- et vous rappelant celles des dispositifs CAP et CAP+.

Selon les chiffres donnés par Bercy :

- CAP couvre 429 millions d’encours (pour un total de 13 946 dossiers présentés)

- CAP+ couvre 435 millions d’encours (pour un total de 19 484 dossiers présentés)

Ce sont donc, au total, 864 millions d’encours qui sont couverts par les dispositifs de complément d’assurance-crédit et près de 34 000 relations commerciales qui sont concernées.

 

(Source : DGTPE)

Si ces chiffres reflètent une certaine amélioration de garanties apportées par les assureur-crédit, ils restent relativement faibles par rapport au montant global du crédit interentreprises (650 milliards d’euros). C’est la raison pour laquelle le Medef continue de plaider auprès des pouvoirs publics pour que des mesures concrètes et rapides soient prises sur tout le crédit interentreprises.

>> Télécharger la fiche

Le MEDEF entendu sur l'assurance crédit : mise en oeuvre du dispositf CAP export et CAP+ export

Ce matin, le MEDEF était présent aux côtés de Christine Lagarde et d’Anne-Marie Idrac pour l'annonce de la mise œuvre du dispositif CAP export. Cette annonce répond aux demandes du Medef faites depuis le début de la crise auprès des pouvoirs publics, au sujet de l'assurance crédit.

Après les réductions (CAP) et les annulations de garantie (CAP+), ce sont désormais les activités export (CAP export) qui sont couvertes par les mesures assurance-crédit prises par le gouvernement. Cela répond à une réelle attente des entreprises françaises exportatrices qui ne pouvaient jusqu'à présent prétendre à être éligibles aux dispositifs CAP.

Selon Bercy, depuis leur lancement, les dispositifs CAP et CAP+ ont couvert respectivement en moyenne :
- par acheteur 31.000 euros et 21.000 euros de garanties,
- et par assuré 160.000 euros et 120.000 euros de garanties.

Ce sont essentiellement les PME qui bénéficient des deux dispositifs, à 80 % pour les encours CAP+ (435 millions d'euros au total) et à 60 % pour les encours CAP (429 millions d'euros au total). Les entreprises de taille intermédiaire ne représentent que 20 % et 40 % des encours.

6848 entreprises confortées grâce à la médiation du crédit

15 620 entreprises ont saisi la médiation du crédit depuis sa création. 1,42 milliard d’euros de crédit ont été débloqués, 6848 entreprises confortées et 144.334 emplois préservés. Si les chiffres restent stables en termes de nouveaux dossiers, on assiste cependant à un retour en médiation des TPE. Le MEDEF va donc non seulement poursuivre mais intensifier sa mobilisation en faveur des petites entreprises. Rendez-vous est d’ores et déjà pris avec le nouveau médiateur du crédit, Gérard Rameix, qui doit remplacer René Ricol à la fin du mois de septembre.

D’après le dernier rapport d’activité de la médiation du crédit, le nombre de dossiers déposés par les TPE de moins de 10 salariés progresse de 2 points depuis 15 jours. Un chiffre qui montre que les difficultés des petites entreprises sont loin d’être terminées et qu’il est plus important que jamais, que « chacun – gouvernement, administration, grandes entreprises, banques – adopte la PME Attitude », comme les y exhorte Laurence Parisot dans la dernière interview accordée au journal Le Monde.
« Le plus grand plan social, ce sont en effet les dépôts de bilan des TPE-PME » et tout doit être fait pour leur faciliter la vie au quotidien. L’accord de place, signé en juillet dernier, qui inscrit la médiation du crédit dans la durée va donc dans le bon sens. Il prévoit le maintien du dispositif en l’état jusqu’au 31 décembre 2010 et pourra être reconduit si nécessaire sur décision du gouvernement. Hors période de crise, la permanence d’un dispositif allégé avec l’appui des services de la Banque de France est également prévue.
L’actuel Médiateur du crédit René Ricol sera remplacé à la fin du mois par Gérard Rameix, ex secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le MEDEF lui a d’ores et déjà demandé un rendez-vous.

Sur les quelque 10 154 dossiers déjà instruits et clôturés on compte un taux de médiation réussie de 65%. Preuve que la chaîne de solidarité dont le MEDEF est partie prenante via les cellules de soutien mises en place sur l’ensemble du territoire, fonctionne.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter votre cellule de soutien

>> Un accord de place inscrit la Médiation du Crédit aux Entreprises dans la durée

>> Lire le dernier rapport d’activité de la médiation du crédit

Tous pour la PME attitude

La PME attitude : c'est penser que les PME existent, c’est penser à elles et penser comme elles ; c’est agir avec respect, c’est ne pas traiter ses partenaires avec mépris et arrogance ; c’est se demander à chaque instant, quand on est élu, membre du gouvernement, responsable d’une administration, cadre dirigeant d’une grande entreprise, chef d’entreprise soi-même, comment être solidaire et coopératif avec des PME forcément fragilisées par la crise ; c’est faire preuve de réactivité et de créativité ; c’est se battre avec énergie en pensant à l’avenir ; c’est être exemplaire ; c’est prôner la solidarité, l’éthique, et le développement durable.

Chacun en France peut et doit agir pour avoir la PME attitude. Pour encourager la PME attitude, le Medef a fait 4 propositions :

1. Consolider et faire grandir nos PME

2. Pérenniser nos PME

3. Oser l’international pour nos PME

4. Développer l’emploi dans nos PME

>> Téléchargement Mesures CE juin 09

Solidarité entreprises - TPE, PME, ETI, Grandes entreprises

Rencontre inédite le 15 juin au MEDEF : dirigeants de grands groupes et de PME étaient conviés à un débat sur le thème de la Solidarité Entreprises. « Nous sommes là pour échanger sur les contraintes des grandes entreprises, des PME et des très petites entreprises. Nous devons repérer et encourager les bonnes pratiques », a expliqué Laurence Parisot en ouvrant cette rencontre, dont l'objectif était de promouvoir la  « PME attitude ».

La  « PME attitude, c'est la prise de risque, la créativité, la rapidité. Ces valeurs sont celles de tous les entrepreneurs », a souligné Stephan Brousse, le conseiller TPE-PME de Laurence Parisot, PDG de Brousse Vergez et animateur du débat. « Elle nous permettra de démarrer des projets ambitieux à la sortie de crise », a-t-il ajouté.

Au final, ce débat très nourri a permis de nombreux échanges entre les patrons du CAC 40 et les chefs d’entreprise de TPE-PME. Président de Sodexo, Pierre Bellon a défendu la solidarité interentreprise et résumé l’esprit du débat : « j’ai toujours refusé que l’on oppose la grande, la moyenne et la petite entreprise. La mission d’un patron est la même : développer l’entreprise pour créer des richesses et des emplois ».

Des avancées sur le crédit interentreprises

Comme souhaité par le MEDEF, les assureur-crédit ont réaffirmé hier, lors d’une réunion organisée par le Premier ministre, leurs engagements envers les chefs d’entreprises :

• examen de la situation des entreprises sur la base d'éléments individuels et non sur une base sectorielle. Une attention particulière aux petits comptes et aux entreprises exportatrices est prévue,
• motivation des réductions ou annulations de garantie,
• mise gratuitement à disposition des entreprises clientes de leurs assurés qui en ont fait la demande, la notation et l'encours global garanti dont elles font l'objet auprès de chacun des assureur-crédit. L'information pourra le cas échéant être effectuée par une plate-forme électronique tenue par l'assureur-crédit. En cas de difficultés relatives aux couvertures d'assurance-crédit dues à un manque d'information de la part de l'assureur-crédit, les fédérations professionnelles représentant les entreprises s'engagent à faire leurs meilleurs efforts auprès de leurs adhérents pour qu'ils transmettent ces informations,
• respect d'un délai de préavis d'un mois : les réductions et annulations de garantie ne seront effectives que dans un délai d'un mois après l'information des assurés crédit ou des entreprises clientes de ces assurés.

Ces engagements constituent de réelles avancées pour le crédit interentreprises et répondent en partie aux attentes du Medef.

Outre ces engagements, le décret d’application du dispositif CAP+ visant à compléter le dispositif CAP a été publié. Désormais, les suppressions ou refus de couverture seront également couverts par le dispositif de complément d’assurance crédit publique.

>> Télécharger le dossier d'appui PME

>> Télécharger le dossier convention Capital Investissement

Nouveau dispositif pour répondre aux besoins en fonds propres des PME

Pour venir en aide aux entreprises en difficultés, Hervé Novelli et René Ricol mènent ensemble une action visant à répondre aux besoins en fonds propres :

- Le 6 avril 2009, le Médiateur du crédit a signé une convention avec les sociétés de capital investissement. L’objectif de cet accord de partenariat est de permettre aux entreprises en difficultés dont le dossier est examiné par la médiation du crédit d’accéder plus facilement et rapidement à l’ensemble des acteurs publics et privés du capital investissement.

- Le 20 avril 2009, le Secrétaire d’Etat en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services a lancé le dispositif Appui PME. Ce dispositif a pour objectif de mettre en œuvre la convention signée début avril :

• En organisant 22 forums régionaux d’information
• En étendant le rôle des plateformes régionales d’orientation de la CDC et OSEO (16 ont été créées à ce jour)
• En complétant le numéro azur 0.810.00.12.10, prévu pour OSEO et la Médiation du Crédit, par un volet « fonds propres »

Le Medef veut aller plus loin sur l'assurance-crédit

Les entreprises ne sont pas encore totalement satisfaites par le dispositif de soutien public aux entreprises ayant perdu leur couverture par un assureur-crédit.

Or on n'a pas encore exploré toutes les pistes pour rétablir la confiance inter-entreprise », regrette Stéphan Brousse, le conseiller spécial TPE-PME du Medef et organisateurs des cellules de soutien PME de l'organisation patronale.
 
Parmi les pistes de réflexion avancées, le Medef propose de permettre aux entreprises de fournir elles-mêmes un petit nombre de garantie à l'assureur-crédit de leur client ou fournisseur, afin de conserver une partie de leur couverture. Oséo pourrait y être associé.

Le Medef multiplie les rencontres avec le cabinet du secrétaire d'Etat aux PME Hervé Novelli en ce sens. Il devrait rencontrer la semaine prochaine la fédération française des assureurs-crédits.

Mis en place en décembre, le complément d'assurance-crédit publique (baptisé CAP) n'a pas réussi à convaincre et seuls 100 millions d'euros, sur une capacité de couverture annoncée de 5 milliards ont été sollicités par des entreprises. « Le dispositif est trop restrictif. Seuls les clients de l'assurance-crédit peuvent le demander, soit 20 % des entreprises, et ceux qui ont perdu la totalité de leur couverture en étaient exclu », note Stephan Brousse.

Le dispositif a été renforcé et élargi fin mars par le gouvernement.

L'assurance-crédit est l'un des principaux problèmes rencontrés par les entreprises. En mars, le nombre de saisines du médiateur du crédit René Ricol pour des problèmes d'assurance-crédit a progressé de 68% par rapport à février, soit 547 dossiers traités.