Comme souhaité par le MEDEF, les assureur-crédit ont réaffirmé hier, lors d’une réunion organisée par le Premier ministre, leurs engagements envers les chefs d’entreprises :
- examen de la situation des entreprises sur la base d'éléments individuels et non sur une base sectorielle. Une attention particulière aux petits comptes et aux entreprises exportatrices est prévue,
- motivation des réductions ou annulations de garantie,
- mise gratuitement à disposition des entreprises clientes de leurs assurés qui en ont fait la demande, la notation et l'encours global garanti dont elles font l'objet auprès de chacun des assureur-crédit. L'information pourra le cas échéant être effectuée par une plate-forme électronique tenue par l'assureur-crédit. En cas de difficultés relatives aux couvertures d'assurance-crédit dues à un manque d'information de la part de l'assureur-crédit, les fédérations professionnelles représentant les entreprises s'engagent à faire leurs meilleurs efforts auprès de leurs adhérents pour qu'ils transmettent ces informations,
- respect d'un délai de préavis d'un mois : les réductions et annulations de garantie ne seront effectives que dans un délai d'un mois après l'information des assurés crédit ou des entreprises clientes de ces assurés.
Ces engagements constituent de réelles avancées pour le crédit interentreprises et répondent en partie aux attentes du Medef.
Outre ces engagements, le décret d’application du dispositif CAP+ visant à compléter le dispositif CAP a été publié. Désormais, les suppressions ou refus de couverture seront également couverts par le dispositif de complément d’assurance crédit publique.
