Fiche 12 : TPE-PME : comment accéder aux marchés publics ?

Aujourd’hui, les acheteurs publics ont le choix de publier leurs avis d’appel public à la concurrence (AAPC) via divers canaux de diffusion. L’accès à l’information est donc trop complexe et les entreprises, notamment les PME, ne sont pas en mesure de prendre connaissance de l’ensemble des annonces passées.

Pour vous y retrouver, la Direction des Affaires Juridiques du Medef a rédigé une fiche technique grâce à laquelle vous trouverez tous les renseignements utiles et indispensables.

En complément, vous trouverez ci-dessous les principales mesures prises depuis le début de la crise par les pouvoirs publics afin de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics et à leur exécution :


1. Augmentation des avances versées par l’Etat et réduction des délais de paiement

  À titre dérogatoire pour 2009, pourles marchés publics de l’Etat, le versement systématique d’une avance de 20 %

  Les délais de paiement des marchés des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (sauf ceux de santé et ceux de santé des armées) sont alignés sur le régime applicable à l’Etat. Le délai maximum de paiement des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont progressivement réduits à 45 à 30 jours : 40 jours à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 jours à compter du 1er juillet 2010.


2. Augmentation des seuils et simplification des procédures

 Le seuil en deçà duquel l’acheteur public peut décider qu’il n’ y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le code des marchés publics est relevé de 4 000 à 20 000 € HT.

 Le seuil national de 206 000 € HT applicable aux marchés de travaux est supprimé. Ce seuil imposait le recours à une procédure formalisée pour les marchés de travaux entre 206 000 et 5 150 000 € HT. Les procédures adaptées pourront désormais être utilisées jusqu’à ce seuil communautaire. Les procédures formalisées restent obligatoires au-delà de ce seuil.

 Les commissions d’appel d’offres sont supprimées pour les marchés publics et les accords-cadres de l’Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux.

 Dans le cadre de la procédure de l’appel d’offres ouvert : les documents relatifs à la candidature et à l’offre seront désormais envoyés dans une enveloppe unique : suppression du système de la double enveloppe.

 Le régime des avenants est clarifié : en cas de sujétions techniques imprévues, ne résultant pas du fait des parties, un avenant pourra être passé sans limitation de montant.

 La procédure du dialogue compétitif pourra être utilisée pour la passation des marchés de conception-réalisation passés pour réaliser des opérations de réhabilitation de bâtiments liée à la mise en œuvre de contrats de performance énergétique.

 L’insertion d’une clause de variation des prix est rendue obligatoire aux marchés publics de fournitures et de services dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois.

 La possibilité de négocier, notamment sur le prix, est précisée pour les marchés en dessous des seuils communautaires.

 La saisine de la commission des marchés publics de l’Etat devient facultative.

>> Télécharger la Fiche : "Marchés publics : comment les entreprises peuvent-elles trouver l'information ?"