Lors de la réunion du collège des professionnels du Comité des usagers du 16 décembre 2008, l’administration fiscale a précisé certaines modalités pratiques de remboursement anticipé aux entreprises, dès le 2 janvier 2009, de leurs créances fiscales sur l’Etat : excédents d’acomptes d’IS, créances de report en arrière des déficits et de crédit d’impôt-recherche.
Les demandes de remboursement pourront être adressées aux services des impôts :
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sur un formulaire spécifique qui sera téléchargeable sur le site du ministère de l’Economie et des Finances,
- ou sur papier libre.
Des indications complémentaires seront apportées dès la publication de la loi de finances rectificative.
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