Soutien TPE-PME

Fiche 10 : Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire, qui, à la différence du redressement et de la liquidation judiciaires, joue un rôle préventif.

Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements. Cette réorganisation doit permettre, entre autre, la poursuite de l'activité économique et le maintien des emplois.

Cette fiche pratique vous présente toutes les informations concernant la procédure de sauvegarde (dans quelle situation demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comment obtenir l'ouverture d'une procédure de sauvegarde...).

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PME du commerce interentreprises : la boîte à outils de la CGI face à la crise

Face à la crise et au regard des réductions de délais de paiement induites par l'application de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) au 1er janvier, la CGI a mis en place de nombreuses actions pour aider les PME du commerce interentreprises à passer le cap de 2009.

En partenariat avec Oséo et des groupes bancaires, la CGI propose une offre d’accompagnement personnalisé aux chefs d’entreprise du commerce interentreprises, qui peuvent contacter leur fédération de rattachement ou la CGI pour avoir plus d’information.

La CGI a également engagé des échanges avec des assureurs-crédits tels que Euler Hermès SFAC pour les sensibiliser aux cas particuliers des négociants/ grossistes, qui par la nature même de leur fonction économique, doivent assumer de lourds coûts liés aux stocks.

Plus d’infos sur le site de la CGI 

Précisions sur le volet fiscal du plan de relance : les modalités pratiques de remboursement des créances aux entreprises

Lors de la réunion du collège des professionnels du Comité des usagers du 16 décembre 2008, l’administration fiscale a précisé certaines modalités pratiques de remboursement anticipé aux entreprises, dès le 2 janvier 2009, de leurs créances fiscales sur l’Etat : excédents d’acomptes d’IS, créances de report en arrière des déficits et de crédit d’impôt-recherche.

Les demandes de remboursement  pourront être adressées aux services des impôts :

• sur un formulaire spécifique qui sera téléchargeable sur le site du ministère  de l’Economie et des Finances,
• ou sur papier libre.

Des indications complémentaires seront apportées dès la publication de la loi de finances rectificative.

L’arrêté sur le chômage partiel publié au JO

Comme prévu, le gouvernement a relevé, par un arrêté publié samedi au Journal Officiel, le nombre annuel maximal d’heures de chômage partiel, à 800 au lieu de 600. Dans le textile, l’habillement-cuir et l’automobile (sous-traitants et commerçants inclus), le contingent est augmenté à 1 000 heures. A 35 heures par semaine, ces plafonds correspondent à un mois de plus par an (22 semaines au lieu de 17), et même à deux mois dans l’automobile et le textile (28 semaines, soit plus de six mois). Indemnisé à 60 % du salaire brut – somme partagée entre l’entreprise et l’Etat –, le chômage partiel avait fortement diminué entre 1995 et 2005. En 2007, 117 800 salariés ont été en chômage partiel. Mais le gouvernement anticipe une utilisation du dispositif « beaucoup plus importante » en 2009 en raison de la crise.