Fiche 10 : Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire, qui, à la différence du redressement et de la liquidation judiciaires, joue un rôle préventif.

Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements. Cette réorganisation doit permettre, entre autre, la poursuite de l'activité économique et le maintien des emplois.

Cette fiche pratique vous présente toutes les informations concernant la procédure de sauvegarde (dans quelle situation demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comment obtenir l'ouverture d'une procédure de sauvegarde...).

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Comments

[Rédigé par : Cyber entrepreneur]

Bonjour,

J'arrive sur la page d'accueil de votre site en imaginant compte tenu de la promotion qui en est faite, trouver une boite à outils pour l'aide aux PME/ PMI. Au lieu de quoi, je tombe sur ce premier article concernant la procédure de sauvegarde. Très franchement, c'est décourageant...Cela vaut à peu prêt l'émission d'avant hier sur France 2 "Complément d'enquête" sur le suicide des chefs d'entreprises...

[Rédigé par : entrepreneur]

question : un marché public peux il etre résilier par le donneur d'ordre si l'entreprise passe en procédure de sauvegarde ?

[Rédigé par : gérant d'une tpe en sauvegarde]

Pourquoi aucun document n'attire-t-il l'attention sur les couts liés à cette procédures ?
Pour une PME-TPE, dont le passif est faible, et dont les ressources le sont aussi, cela n'est pas anodin.

[Rédigé par : MK]

Je suis sorti de la procédure de sauvegarde le 31 Mars 2011, procédure démarrée en Septembre 2010. Nous avons beaucoup appris depuis car en effet, il y a des couts induits énormes. Exemple : la notation Bque de France devient mauvaise, et il vous faut payer tous vos fournisseurs en pro-forma, la plupart vous considère comme pestiféré au début et ne vous accorde aucune confiance,donc avancer des sommes conséquentes que l'on a pas toujours. Ensuite, impossible de renouveler notre parc de véhicule en location. AUCUN loueur, alors que nous avons toujours payé nos locations, que les véhicules restent propriété des loueurs ne vous accepte. En clair, au lieu de vous soutenir, ils vous "achèvent". Les fonds de paiement qui auront permis, au besoin, de financier un mini plan social, dès que vous sortez de la procédure est remboursable en totalité. Les frais de justice, administrateur, mandataire, avocats, sont intégrés par contre dans la dette à rembourser dont les échéances sont fixées par le tribunal. Depuis presque une année maintenant, nous avons du mal avec notre trésorerie, dette à rembourser, pro-forma, certains fournisseurs une fois payés ne respectent pas les délais de livraison, mauvais payeurs, etc... impossibilité de décaler les charges fixes (type urssaf, etc...), font qu'il faut vraiment "jongler" sur le fil. Et surtout éviter les découverts bancaires...
Pourtant la procédure est bonne,car elle respecte et l'entreprise en difficulté, et ses créanciers, puisque les dettes ne sont pas effacées, mais payées selon un calendrier comme dit défini par le tribunal.
Mais comme dit, à chaque démarche, loueur, fournisseur, organismes d'états, etc... ne traitent pas vos demandes. Vos êtes mal noté point! Alors que nous avons développé des produits nouveaux, d'autres très innovant, nous sommes même en croissance en périmètre constant par rapport aux autres années, rien de cela ne suffit. Il faudra, si on a les reins assez solides, attendre le bilan qui va exploser dans l'autre sens, affichant des résultats très positifs. Cela, du fait des dettes à rembourser ne se fait pas en une année, non, il en faudra plusieurs. Et il faudra d'ici là tenir... Même vos banquiers favoris, répondent à tout par la négative. J'ai même des organisme qui m'ont demandé de payer une soit disant dettes, pour laquelle nous n'avons aucun écrit, en nous disant qu'alors seulement nous pourrons étudier votre dossier, sachant pertinemment qu'une fois payée, le refus sera de mise. Nous avons donc demandé à avoir une facture, impossible nous dit-on... Je vous laisse juge...
Pour résumé, très difficile, mais pour l'heure c'est viable, et cette procédure permet effectivement de ne pas fermer l'entreprise dès lors qu'elle est jugée rentable. Excellents conseils de la part des administrateur et mandataire, mais pas préparé à affronter une telle adversité par après.