En déplacement en Avignon vendredi, Rachida Dati a présenté une série de mesures judiciaires pour aider les entreprises en difficulté économique. La garde des Sceaux compte présenter un projet d’ordonnance à la mi-décembre pour assouplir la loi du 26 juillet 2005 sur les procédures de sauvegarde, loi qui permet aux entreprises en difficulté de bénéficier d’un soutien en amont afin d’éviter la liquidation judiciaire. Le dispositif est peu utilisé aujourd’hui par les PME : en 2006, 500 procédures de sauvegarde et 800 conciliations ont été ouvertes, alors qu’on dénombre 45 000 défaillances d’entreprises chaque année
Cette réforme, que la ministre souhaite voir entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009, s’appuie sur trois axes. D’abord, une meilleure accessibilité au dispositif. Les chefs d’entreprise n’auront plus besoin de démontrer que leurs difficultés sont de nature à provoquer la cessation de paiement : ils devront seulement faire état de « difficultés sérieuses ».
Par ailleurs, la réforme prévoit d’enlever à la procédure actuelle ses connotations les plus répressives. Le patron pourra ainsi rester à la tête de son entreprise durant le plan de sauvegarde et participer à sa réorganisation. Lui seul, et non l’administrateur judiciaire, pourra demander au Tribunal d’ordonnance la cessation partielle de l’activité s’il estime que cela est nécessaire.
Enfin, une partie des créances pourra être reconvertie en capital sous forme d’actions, de manière à pouvoir recapitaliser les entreprises en difficulté et améliorer le traitement de la dette. LES ECHOS, LA TRIBUNE.
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